Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre 2026, publié au BOE le 7 octobre, met fin à l’exonération de TVA des locations meublées de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre 2026. À partir de cette date, chaque séjour de vacances dans un logement qui n’est pas la résidence habituelle du propriétaire est soumis à une TVA de 10 %.

Le texte est désormais définitif. La Diputación Permanente du Congrès l’a validé le 12 novembre 2026, par 35 voix contre 34, et l’accord de validation a été publié au BOE le 13 novembre. Je fais ici le point sur ce qui change et sur ce que je prépare avec les propriétaires dont je gère les logements entre Málaga et Marbella.

Ce que prévoit le décret

L’article 7 du décret modifie l’article 20.Uno.23.º e) de la loi espagnole sur la TVA. Jusqu’ici, la location d’un logement meublé à des voyageurs était exonérée, sauf si le propriétaire fournissait des services de type hôtelier. À partir du 1er décembre 2026, l’exonération ne s’applique plus lorsque le séjour ne dépasse pas 30 nuits et que le logement n’est pas la résidence habituelle du bailleur.

Le taux retenu est le taux réduit de 10 %, prévu à l’article 91.Uno.2.2.º de la même loi. Les locations de plus de 30 nuits, comme les contrats de temporada pour une mission de quelques mois, ne sont pas visées par cette modification.

Ce que cela représente sur un séjour

Prenons une semaine louée 1 000 € à des voyageurs. Si le prix affiché reste à 1 000 €, il devient un prix TVA comprise : le propriétaire encaisse 909,09 € hors taxe et reverse 90,91 € au Trésor espagnol. S’il veut conserver 1 000 € hors taxe, le prix affiché passe à 1 100 €.

Sur une saison de 20 semaines louées à ce tarif, l’écart atteint 1 818 € si le prix ne bouge pas. C’est la première décision à prendre pour 2027 : absorber la TVA ou la répercuter, en tout ou en partie selon la saison.

Les démarches à prévoir

  • S’inscrire comme assujetti à la TVA auprès de l’Agencia Tributaria, avec la déclaration censal modelo 036, à partir du 1er décembre 2026.
  • Émettre des factures mentionnant la TVA à 10 % pour chaque séjour de 30 nuits ou moins.
  • Déposer la déclaration trimestrielle modelo 303 : la première, pour le quatrième trimestre 2026, avant le 30 janvier 2027.

Le logement se trouvant en Espagne, la TVA espagnole s’applique aussi au propriétaire qui vit en France, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg. Les modalités pratiques pour un non-résident, en particulier la désignation d’un représentant fiscal pour un résident hors Union européenne, sont à valider avec votre gestor.

Il y a une contrepartie. Un propriétaire assujetti peut en principe déduire la TVA payée sur les dépenses liées à la location. Ma commission de gestion, par exemple, est facturée 20 % hors taxe plus 21 % d’IVA : cette TVA, aujourd’hui perdue pour le propriétaire, devient récupérable sur sa déclaration.

Un point reste à trancher avec votre gestor avant le 1er décembre : le traitement des réservations déjà encaissées pour des séjours qui auront lieu après cette date.

Les autres mesures du décret qui concernent les propriétaires

  • Une majoration facultative de l’IBI pour les logements touristiques situés en zone de marché tendu, jusqu’à 50 %, 100 % ou 150 % selon les cas. Chaque mairie décide de l’appliquer ou non.
  • De nouveaux coefficients maximaux pour la plusvalía municipal calculée selon la méthode objective, à partir du 1er décembre 2026.
  • Pour la location de résidence principale, une nouvelle échelle de réduction d’impôt sur le revenu locatif, de 15 % à 100 %, selon l’évolution du loyer, pour les nouveaux contrats. Un régime transitoire s’applique aux contrats en cours, à vérifier avec votre gestor.

Ce que je prépare avec les propriétaires que j’accompagne

Pour chaque logement que je gère, je chiffre les tarifs 2027 avec la TVA, en comparant un prix maintenu et un prix relevé de 10 %, à partir des prix pratiqués sur Booking.com, sur Holidu et en réservation directe. Les propriétaires reçoivent cette simulation avant le 1er décembre, pour décider en connaissance de cause.

La licence touristique andalouse et la déclaration des voyageurs sur SES.Hospedajes restent obligatoires dans tous les cas. Si vous avez un logement sur la Costa del Sol et que vous voulez la simulation pour le vôtre, écrivez-moi au +34 621 24 17 24 ou à info@vivastaycostadelsol.com. Le détail de l’offre de gestion se trouve sur la page Propriétaires.

Questions fréquentes

La TVA s’applique-t-elle à toutes les locations meublées en Espagne ?

Non. La TVA de 10 % prévue par le RDL 29/2026 vise les séjours de 30 nuits ou moins dans un logement qui n’est pas la résidence habituelle du propriétaire, à partir du 1er décembre 2026. Les locations plus longues ne sont pas concernées par cette modification.

À partir de quand la TVA de 10 % s’applique-t-elle ?

À partir du 1er décembre 2026. Le décret a été validé le 12 novembre 2026 par la Diputación Permanente du Congrès, par 35 voix contre 34.

Un propriétaire non résident est-il concerné ?

Oui, car le logement se trouve en Espagne. Les modalités pratiques, notamment un éventuel représentant fiscal pour un résident hors Union européenne, sont à vérifier avec un gestor.

Quelles déclarations faudra-t-il déposer ?

L’inscription à la TVA avec le modelo 036, puis la déclaration trimestrielle modelo 303. La première porte sur le quatrième trimestre 2026 et se dépose avant le 30 janvier 2027.

Sources

Article publié le 18 novembre 2026, après la validation du décret le 12 novembre 2026. Ces informations sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

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